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Direction de la séance |
Proposition de loi Résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer (1ère lecture) (n° 116 , 115 ) |
N° 14 3 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUBRESSE et MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
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Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à rendre le texte de la commission conforme à la loi organique relative aux lois de finances, dont l’article 2 dispose que l’affectation du produit d’une imposition de toute nature à un tiers ne peut résulter que d’une disposition d’une loi de finances.
Il ne supprime toutefois pas le principe de la surtaxe spéciale d’équipement dont pourront décider les EPF ultramarins, l’intention de la commission des lois demeurant bel et bien la sécurisation du financement des SAFER, que la discussion budgétaire permettra de consolider.