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Direction de la séance |
Proposition de loi Résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer (1ère lecture) (n° 116 , 115 ) |
N° 15 3 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUBRESSE et MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
Remplacer les références :
815-2 à 815-7-1
par les références :
815-5 et 815-6
Objet
Le présent amendement vise à préciser un renvoi au code civil.