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Direction de la séance

Proposition de loi

Résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer

(1ère lecture)

(n° 116 , 115 )

N° 4 rect.

2 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

M. BUVAL

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.