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Direction de la séance |
Proposition de loi Prescription de l'action publique en matière criminelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 12 , 11 ) |
N° 1 12 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de LA GONTRIE et LINKENHELD, MM. BOURGI, CHAILLOU, CORITON, KERROUCHE et MARTHEY, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Après le mot :
victime,
insérer les mots :
lorsque le juge constate que cette dissimulation a effectivement fait obstacle à la découverte de l’infraction ou à l’exercice des poursuites,
Objet
Cet amendement vise à préserver le pouvoir d’appréciation du juge dans l’application du régime dérogatoire de prescription. La seule dissimulation du corps ne saurait justifier automatiquement un report du délai de prescription, indépendamment de ses conséquences sur l’enquête. Il appartient au juge d’apprécier concrètement si cette dissimulation a effectivement entravé la découverte de l’infraction ou l’exercice des poursuites, afin de garantir une application proportionnée du dispositif.