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Direction de la séance |
Proposition de loi Prescription de l'action publique en matière criminelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 12 , 11 ) |
N° 2 12 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de LA GONTRIE, MM. CHAILLOU, CORITON, BOURGI et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. MARTHEY, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
1° Après le mot :
victime
insérer les mots :
d’un crime
2° Remplacer les mots :
douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes
par les mots :
trente années révolues
Objet
Cet amendement réserve le nouveau régime dérogatoire de prescription aux seules infractions criminelles. La proposition de loi répond initialement aux difficultés rencontrées dans les enquêtes pour homicide, notamment à la suite de l’affaire Bonfanti. Son extension aux délits apparaît insuffisamment justifiée et risque de multiplier les exceptions au droit commun de la prescription. Le dispositif doit demeurer ciblé et proportionné à la gravité des faits poursuivis.