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Direction de la séance |
Proposition de loi Valoriser la réserve communale de sécurité civile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 121 , 120 ) |
N° 24 4 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DUMONT au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Le contrat peut prévoir, par année civile, la durée des activités à accomplir. »
III. – Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Après le premier alinéa de l’article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le réserviste est mineur, le contrat d’engagement doit être pourvu du consentement écrit de son représentant légal. Dans ce cas, il fixe, par année civile, la durée et la nature des activités à accomplir. »
Objet
Amendement rédactionnel.