|
Direction de la séance |
Proposition de loi Valoriser la réserve communale de sécurité civile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 121 , 120 ) |
N° 25 4 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DUMONT au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS (SUPPRIMÉ) |
|||||||||
Après l'article 4 bis (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 685-1 est ainsi modifié :
a) La dixième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 611-9 | Résultant de la loin° du visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile |
» ;
b) La douzième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 611-11 | Résultant de la loi n° du visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile |
» ;
2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 686-1 est ainsi modifié :
a) La dixième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 611-9 | Résultant de la loi n° du visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile |
» ;
b) La douzième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 611-11 | Résultant de la loi n° du visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile |
» ;
3° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 687-1 est ainsi modifié :
a) La dixième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 611-9 | Résultant de la loi n° du visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile |
» ;
b) La douzième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 611-11 | Résultant de la loi n° du visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile |
».
Objet
Coordinations outre-mer.