AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Dans l’objectif d’un vote conforme entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le Gouvernement entend supprimer cet article.

L’article 2 bis A, introduit en commission, vient compléter le premier alinéa de l’article L. 622-3 du code général de la fonction publique pour y viser les réservistes communaux de sécurité civile et les réservistes citoyens des services d’incendie et de secours. Son intention est de protéger les agents publics de poursuites disciplinaires en raison de leur absence liées aux services effectués dans la réserve communale, par parallélisme avec ce que le CSI prévoit pour les salariés. En cela, cet objectif ne justifie pas la rédaction retenue puisqu’ils sont déjà autorisés par le CGFP à s’absenter pour participer à la réserve communale, dans la limite de 15 jours cumulés par année civile en application de l’article L. 644-1 du CGFP.

Par ailleurs, la disposition introduite excède le champ des réserves communales puisqu’elle englobe également la réserve des services d’incendie et de secours.

Elle engage des employeurs publics très variés : État, les collectivités et les établissements hospitaliers, sans que cette disposition ait fait l’objet d’une évaluation préalable. Les communes seraient particulièrement touchées, puisqu’elles sont à la fois autorités de gestion des réserves et employeurs de leurs agents. Le rapport ne mesure ni le coût ni l’effet sur la continuité du service public local.