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Direction de la séance |
Proposition de loi Valoriser la réserve communale de sécurité civile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 121 , 120 ) |
N° 27 4 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 BIS |
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Rédiger ainsi cet article :
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Paragraphe 4
« Récompenses et distinctions
« Art. L. 724-13-1. – La reconnaissance par la Nation de l’engagement citoyen en qualité de réserviste de sécurité civile se traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions. »
Objet
Dans l’objectif d’un vote conforme entre les deux chambres, le Gouvernement entend rétablir l’article 2 bis dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
La commission du Sénat a conservé l’esprit de cet article en en modifiant l’emplacement et le périmètre. Pour autant, la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale est cohérente avec l’objet de la proposition de loi. Le texte vise à valoriser la réserve communale de sécurité civile. Or l’extension aux réserves citoyennes des SIS peut mériter un traitement distinct. Il apparait au Gouvernement qu’une telle disposition ne devrait pas être greffée sur une proposition de loi dont le titre vise uniquement la réserve communale.