AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

M. HOCHART, Mme DIAZ, MM. CASTILLO et SZCZUREK, Mmes Carine LEROY et GOY-CHAVENT, M. GILETTI, Mme BOUQUIN, MM. LEVASSEUR et d'AIGREMONT, Mme CALLET, M. BRAVI, Mme JOSSERAND, M. DUROX et Mme FRONTONI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A

Après l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 724-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Plusieurs communes peuvent, par une convention approuvée par délibérations concordantes de leurs conseils municipaux, constituer une réserve de sécurité civile commune ou mettre en commun leurs réserves communales. La convention fixe les modalités de recrutement, de gestion, de formation et de mise en œuvre de la réserve ainsi que la répartition des charges entre les communes. Sur le territoire de chaque commune, les réservistes sont placés sous l’autorité du maire. »

Objet

Seules 679 communes sur environ 35 000 disposent d’une réserve communale de sécurité civile. Beaucoup de petites communes n’ont ni les agents, ni les moyens, ni un vivier de bénévoles suffisant pour en créer une seule.

Cet amendement leur permet de s’associer librement avec leurs voisines, par simple convention entre conseils municipaux, sans transfert de compétence ni dessaisissement au profit d’une structure intercommunale. Chaque maire conserve l’autorité sur la réserve dans sa commune, conformément à son pouvoir de police.

Cette coopération existe déjà de façon informelle sur le terrain, par exemple lorsque des communes voisines se partagent le matériel d’élagage et de pompage. Il s’agit de lui donner une base juridique claire, tout en conservant à la réserve son caractère de structure publique, sous l’autorité des maires.