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Direction de la séance |
Proposition de loi Valoriser la réserve communale de sécurité civile (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 121 , 120 ) |
N° 8 rect. 3 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOCHART, Mme DIAZ, M. SZCZUREK, Mmes Carine LEROY et GOY-CHAVENT, M. GILETTI, Mme BOUQUIN, MM. LEVASSEUR et d'AIGREMONT, Mme CALLET, M. BRAVI, Mme JOSSERAND, M. DUROX et Mme FRONTONI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 724-8 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 724-8-... ainsi rédigé :
« Art. L. 724-8-.... – Lorsque l’employeur maintient tout ou partie de la rémunération d’un salarié pendant les périodes d’activité accomplies par celui-ci dans la réserve de sécurité civile sur son temps de travail, les sommes ainsi versées et les cotisations sociales afférentes ouvrent droit, au profit de l’employeur, à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Objet
Le contrat de travail du réserviste est suspendu pendant son activité : il perd donc sa rémunération, ce qui décourage l’engagement. Certains employeurs sont prêts à la maintenir. Cet amendement reconnaît leur effort en l’assimilant à du mécénat, sur le modèle de la mise à disposition de salariés au profit d’organismes d’intérêt général.