Rédiger ainsi cet article :

La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « et aux menaces de toute nature ».

L’objectif de cet amendement est de rétablir la version adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale afin d’aboutir à un vote conforme qui permettrait une entrée en vigueur plus rapide du texte.

Durant l’examen du texte en commission au Sénat, l’adoption d’un amendement a sensiblement modifié l’article 1^er A, alors que la mention « menaces de toute nature » adoptée à l’Assemblée nationale permettait de reconnaître l’utilité stratégique des réserves communales de sécurité civile.

Le présent amendement vise à revenir sur cela.

Après l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 724-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Plusieurs communes peuvent, par une convention approuvée par délibérations concordantes de leurs conseils municipaux, constituer une réserve de sécurité civile commune ou mettre en commun leurs réserves communales. La convention fixe les modalités de recrutement, de gestion, de formation et de mise en œuvre de la réserve ainsi que la répartition des charges entre les communes. Sur le territoire de chaque commune, les réservistes sont placés sous l’autorité du maire. »

Seules 679 communes sur environ 35 000 disposent d’une réserve communale de sécurité civile. Beaucoup de petites communes n’ont ni les agents, ni les moyens, ni un vivier de bénévoles suffisant pour en créer une seule.

Cet amendement leur permet de s’associer librement avec leurs voisines, par simple convention entre conseils municipaux, sans transfert de compétence ni dessaisissement au profit d’une structure intercommunale. Chaque maire conserve l’autorité sur la réserve dans sa commune, conformément à son pouvoir de police.

Cette coopération existe déjà de façon informelle sur le terrain, par exemple lorsque des communes voisines se partagent le matériel d’élagage et de pompage. Il s’agit de lui donner une base juridique claire, tout en conservant à la réserve son caractère de structure publique, sous l’autorité des maires.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

pour apporter son concours à la participation aux actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ou à l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations, sous réserve de l’accord

par les mots :

détentrice des agréments B et C, sous réserve d’un avis conforme

L’objectif de cet amendement est de rétablir la version adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale afin d’aboutir à un vote conforme qui permettrait une entrée en vigueur plus rapide du texte.

À l’heure où les catastrophes se multiplient, comme nous avons pu le constater avec les incendies en Gironde, nous devons donner rapidement à nos maires les moyens de mobiliser les citoyens qui souhaitent s’engager au service de la protection de leur territoire.

En ce sens, le présent amendement revient sur un amendement rédactionnel adopté en commission.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

des bénévoles secouristes individuellement

par les mots :

écrit de chacun des membres de l’association

La commission a remplacé l’ « avis conforme » par un « accord », mais elle a maintenu la référence aux « bénévoles secouristes individuellement concernés ». Or tous les membres d’une association agréée mobilisés en soutien aux populations ne sont pas secouristes.

L’accord écrit de chaque membre engagé est plus clair et protège sa liberté d’engagement. Cet amendement complète ainsi la rédaction précisée par la commission des lois.

I. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Le contrat peut prévoir, par année civile, la durée des activités à accomplir. »

III. – Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Après le premier alinéa de l’article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si le réserviste est mineur, le contrat d’engagement doit être pourvu du consentement écrit de son représentant légal. Dans ce cas, il fixe, par année civile, la durée et la nature des activités à accomplir. »

Amendement rédactionnel.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° La dernière phrase est supprimée.

L’objectif de cet amendement est de rétablir la version adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale afin d’aboutir à un vote conforme qui permettrait une entrée en vigueur plus rapide du texte.

En ce sens, le présent amendement revient sur un amendement adopté en commission et visant à préciser le régime applicable aux réservistes mineurs. Le principe même de ce dispositif n’est ni infondé ni inutile.

Néanmoins, la sécurité des jeunes réservistes dépend avant tout de la pertinence des missions confiées, de l’encadrement effectif de leurs activités et des conditions dans lesquelles ils exercent.

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

L’objectif de cet amendement est de rétablir la version adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale afin d’aboutir à un vote conforme qui permettrait une entrée en vigueur plus rapide du texte.

Un projet de loi de modernisation de la sécurité civile a été présenté le 8 septembre 2026 pour faire suite aux conclusions du Beauvau de la sécurité civile. Ce nouveau véhicule législatif pourra être l’occasion d’étendre le bénéfice des aménagements d’études aux étudiants engagés dans l’une des réserves thématiques de la réserve civique.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quatorze ».

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose d’abaisser de seize à quatorze ans l’âge minimal à partir duquel un mineur peut s’engager dans la réserve civique. L’expérience du terrain permet de constater que des mineurs entre 14 et 16 ans sont aujourd’hui engagés dans la réserve civique, et notamment au sein de réserves communales de sécurité civile.

Il serait tout à fait inopportun que ces jeunes qui souhaitent s’engager ne le puissent plus à l’avenir du fait d’une application rigide du droit en vigueur. C’est pourquoi cet amendement propose de mettre notre droit en conformité avec les réalités observées sur nos territoires.

Cet abaissement de l’âge minimal à 14 ans est particulièrement encadré puisque l’engagement est conditionné à un accord écrit préalable des représentants légaux, et s’agissant des réserves communales de sécurité civile, par l’effet d’un amendement de notre groupe adopté en commission des lois, le texte garantit que le contrat conclu avec l’autorité de gestion devra fixer, par année civile, la durée et la nature des activités accomplies par le réserviste mineur.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 724-3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles sont ouvertes à toute personne majeure remplissant les conditions fixées à l’article L. 120-4 du code du service national, ainsi qu’aux mineurs âgés de quatorze ans révolus. »

Cet amendement de repli du groupe socialiste, écologiste et républicain propose d'abaisser de seize à quatorze ans l'âge minimal à partir duquel un mineur peut s'engager dans une réserve communale de sécurité civile. L'expérience du terrain permet de constater que des mineurs entre 14 et 16 ans sont aujourd'hui engagés dans ces réserves. Il serait donc inopportun que des jeunes qui souhaitent s'engager ne le puissent plus à l'avenir du fait d'une application rigide du droit en vigueur. C'est pourquoi cet amendement propose de mettre notre droit en conformité avec les réalités observées sur nos territoires. 

Cet abaissement de l'âge minimal à 14 ans est particulièrement encadré puisque l'engagement est conditionné à un accord écrit préalable des représentants légaux et, par l'effet d'un amendement de notre groupe que la commission des lois a adopté, le texte garantit désormais que le contrat conclu avec l'autorité de gestion devra fixer, par année civile, la durée et la nature des activités accomplies par le réserviste mineur.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 724-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 724-4-.... – Tout mineur âgé d’au moins seize ans peut s’engager dans la réserve de sécurité civile, dans les conditions prévues à l’article L. 724-4, sous réserve de l’accord écrit de ses représentants légaux. »

L’objectif de cet amendement est de rétablir la version adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale afin d’aboutir à un vote conforme qui permettrait une entrée en vigueur accélérée du texte.

À l’heure où les catastrophes naturelles se multiplient, comme nous avons pu le constater avec les incendies en Gironde, nous devons donner rapidement à nos maires les moyens de mobiliser les citoyens qui souhaitent s’engager au service de la protection de leur territoire.

Après l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 724-6 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’employeur privé ou public ayant conclu cette convention peut se voir attribuer le label “Employeur partenaire de la sécurité civile”, dans des conditions fixées par décret. »

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain prévoit la création d’un label « Employeur partenaire de la sécurité civile » pouvant être attribué aux employeurs privés ou publics ayant conclu avec l’autorité de gestion de la réserve une convention précisant les modalités, les durées et les périodes de mobilisation les mieux à même de concilier les impératifs de la réserve avec la bonne marche de l’entreprise ou du service.

Sur le modèle des labels « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » consacré par la loi « Matras » du 25 novembre 2021 ou, plus récemment du label « employeur partenaire de la démocratie locale » créé par la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, ce label « Employeur partenaire de la sécurité civile » vise d’une part à inciter les employeurs à recruter des citoyens engagés et d’autre part à favoriser la conciliation entre cet engagement et une activité professionnelle.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le réserviste qui est par ailleurs agent public ou salarié bénéficie d’une autorisation d’absence exceptionnelle, sous réserve du respect d’un délai de préavis de quarante-huit heures, lorsqu’il est mobilisé par l’autorité de gestion à l’occasion d’évènements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population mentionnés à l’article L. 732-1. »

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose que lorsqu’un réserviste, qui serait par ailleurs salarié, est mobilisé par l’autorité de gestion à l’occasion d’évènements de nature à entrainer un danger grave et imminent, il relève alors du régime des autorisations d’absence Dans ces circonstances exceptionnelles, il s’agirait de sortir de la logique selon laquelle le salarié doit obtenir l’accord de son employeur puisque l’autorisation d’absence serait de droit. Néanmoins, de sorte à ne pas perturber la bonne marche de l’entreprise ou de l’administration, cet amendement prévoit que cette autorisation d’absence exceptionnelle serait assortie d’un délai de préavis de quarante-huit heures.

Remplacer le mot :

surviennent

par les mots :

l’ordre d’appel émis par l’autorité de gestion concerne

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à préciser l’article 2 de la proposition de loi qui fixe à 48h le délai sous lequel l’employeur peut s’opposer à la mobilisation d’un réserviste salarié.

Cet article prévoit qu’en cas de danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires, l’employeur est tenu de faire connaitre son refus dans un délai de 48h.

En l’état actuel de sa rédaction, cet article 2 ne précise pas qui apprécie que l’on se trouve dans une hypothèse de danger grave et imminent qui impose à l’employeur un délai de 48h. Cet amendement vise donc à préciser ce point en indiquant qu’il appartiendra à l’autorité de gestion, lorsqu’elle émet un ordre d’appel enjoignant aux réservistes de rejoindre leur affectation, de faire mention du danger grave et imminent des évènements qui surviennent.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 724-8 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 724-8-... ainsi rédigé :

« Art. L. 724-8-.... – Lorsque l’employeur maintient tout ou partie de la rémunération d’un salarié pendant les périodes d’activité accomplies par celui-ci dans la réserve de sécurité civile sur son temps de travail, les sommes ainsi versées et les cotisations sociales afférentes ouvrent droit, au profit de l’employeur, à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. 

Le contrat de travail du réserviste est suspendu pendant son activité : il perd donc sa rémunération, ce qui décourage l’engagement. Certains employeurs sont prêts à la maintenir. Cet amendement reconnaît leur effort en l’assimilant à du mécénat, sur le modèle de la mise à disposition de salariés au profit d’organismes d’intérêt général.

Supprimer cet article.

Dans l’objectif d’un vote conforme entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le Gouvernement entend supprimer cet article.

L’article 2 bis A, introduit en commission, vient compléter le premier alinéa de l’article L. 622-3 du code général de la fonction publique pour y viser les réservistes communaux de sécurité civile et les réservistes citoyens des services d’incendie et de secours. Son intention est de protéger les agents publics de poursuites disciplinaires en raison de leur absence liées aux services effectués dans la réserve communale, par parallélisme avec ce que le CSI prévoit pour les salariés. En cela, cet objectif ne justifie pas la rédaction retenue puisqu’ils sont déjà autorisés par le CGFP à s’absenter pour participer à la réserve communale, dans la limite de 15 jours cumulés par année civile en application de l’article L. 644-1 du CGFP.

Par ailleurs, la disposition introduite excède le champ des réserves communales puisqu’elle englobe également la réserve des services d’incendie et de secours.

Elle engage des employeurs publics très variés : État, les collectivités et les établissements hospitaliers, sans que cette disposition ait fait l’objet d’une évaluation préalable. Les communes seraient particulièrement touchées, puisqu’elles sont à la fois autorités de gestion des réserves et employeurs de leurs agents. Le rapport ne mesure ni le coût ni l’effet sur la continuité du service public local.

Rédiger ainsi cet article :

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :

« Paragraphe 4

« Récompenses et distinctions

« Art. L. 724-13-1. – La reconnaissance par la Nation de l’engagement citoyen en qualité de réserviste de sécurité civile se traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions. »

Dans l’objectif d’un vote conforme entre les deux chambres, le Gouvernement entend rétablir l’article 2 bis dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

La commission du Sénat a conservé l’esprit de cet article en en modifiant l’emplacement et le périmètre. Pour autant, la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale est cohérente avec l’objet de la proposition de loi. Le texte vise à valoriser la réserve communale de sécurité civile. Or l’extension aux réserves citoyennes des SIS peut mériter un traitement distinct. Il apparait au Gouvernement qu’une telle disposition ne devrait pas être greffée sur une proposition de loi dont le titre vise uniquement la réserve communale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre III du titre III du livre III du code de l’éducation est complété par un article L. 333-... ainsi rédigé :

« Art. L. 333-.... – Tout élève qui peut justifier de compétences, de connaissances et d’aptitudes acquises dans le cadre d’un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l’article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, de bénévole dans une association de sécurité civile agréée en application de l’article L. 725-1 du même code ou dans l’une des réserves civiques énumérées à l’article 1^er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté reçoit une attestation délivrée par l’autorité de gestion du service d’incendie et de secours, de l’association agréée de sécurité civile ou de la réserve communale et permettant la validation de ces compétences, connaissances et aptitudes au titre de sa formation, selon des modalités définies par décret. »

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de rétablir l’article 3 de la proposition de loi qui consacre dans la loi un dispositif de validation des compétences acquises dans le cadre d’un engagement de bénévole ou de réserviste au bénéfice des lycéens inscrits dans un cycle d’enseignement général, technologique ou professionnel.

La suppression de cet article par la commission des lois au motif que les modalités de valorisation des engagements citoyens des lycéens sont déjà déterminées par une note de service du ministère de l’éducation nationale du 30 juin 2026 ne nous parait fondée.

Les dispositifs de valorisation des engagements des étudiants figurent dans la loi, il nous semblerait cohérent que ceux bénéficiant aux lycéens y figurent également. Il appartiendra ensuite au pouvoir réglementaire en déterminer les modalités pratiques.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre III du titre III du livre III du code de l’éducation est complété par un article L. 333-... ainsi rédigé :

« Art. L. 333-.... – Tout élève qui peut justifier de compétences, de connaissances et d’aptitudes acquises dans le cadre d’un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l’article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, de bénévole dans une association de sécurité civile agréée en application de l’article L. 725-1 du même code ou dans l’une des réserves civiques énumérées à l’article 1^er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté reçoit une attestation délivrée par l’autorité de gestion du service d’incendie et de secours, de l’association agréée de sécurité civile ou de la réserve communale et permettant la valorisation de ces compétences, connaissances et aptitudes au titre de sa formation, selon des modalités définies par décret. »

L’article 3 supprimé en commission avait une vraie utilité, inscrivant dans la loi un dispositif de valorisation des compétences, connaissances et aptitudes acquises dans le cadre d’un engagement au sein de la réserve communale de sécurité civile, au titre de la formation des lycéens. Cette inscription dans la loi donne au dispositif une portée plus importante que celle qu’elle aurait à travers une note de service.

Rédiger ainsi cet article :

À l’article L. 611-11 du code de l’éducation, après les mots : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions dans une réserve communale de sécurité civile, aux étudiants bénévoles dans une association agréée de sécurité civile mentionnée à l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure ».

L’objectif de cet amendement est de rétablir la version adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale afin d’aboutir à un vote conforme qui permettrait une entrée en vigueur plus rapide du texte.

Un projet de loi de modernisation de la sécurité civile a été présenté le 8 septembre 2026 pour faire suite aux conclusions du Beauvau de la sécurité civile. Ce nouveau véhicule législatif pourra être l’occasion d’étendre le bénéfice des aménagements d’études aux étudiants engagés dans l’une des réserves thématiques de la réserve civique.

Remplacer (deux fois) le mot :

militaire

par les mots :

dans les armées

L’objectif de cet amendement est de rétablir la version adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale afin d’aboutir à un vote conforme qui permettrait une entrée en vigueur accélérée du texte.

À l’heure où les catastrophes naturelles se multiplient, comme nous avons pu le constater avec les incendies en Gironde, nous devons donner rapidement à nos maires les moyens de mobiliser les citoyens qui souhaitent s’engager au service de la protection de leur territoire.

En ce sens, le présent amendement revient sur une modification rédactionnelle apportée en commission.

Remplacer les mots :

l’une des réserves thématiques de la réserve civique énumérées à l’article 1^er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

par les mots :

une réserve communale de sécurité civile prévue à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure

L’objectif de cet amendement est de rétablir la version adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale afin d’aboutir à un vote conforme qui permettrait une entrée en vigueur plus rapide du texte.

Un projet de loi de modernisation de la sécurité civile a été présenté le 8 septembre 2026 pour faire suite aux conclusions du Beauvau de la sécurité civile. Ce nouveau véhicule législatif pourra être l’occasion d’étendre le mécanisme de validation des compétences acquises dans le cadre de diverses activités aux engagements des étudiants dans l’une des réserves thématiques composant la réserve civique.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La Nation se fixe comme objectif, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, de lancer une campagne nationale de sensibilisation pour informer la population, les employeurs publics et privés, les lycéens et les étudiants sur l’importance de la réserve communale.

Cet amendement rétablit l’article 4 bis, issu d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale (amendement CL7, M. Rancoule et plusieurs de ses collègues), et supprimé par la commission des lois du Sénat.

La méconnaissance du dispositif est le premier frein à son développement : seules 679 communes sur environ 35 000 disposent d’une réserve communale de sécurité civile. Une campagne nationale reste le moyen le plus direct d’y remédier.

L’amendement élargit cette campagne aux employeurs publics et privés, dont dépend la disponibilité des réservistes sur leur temps de travail (article 2), ainsi qu’aux lycéens et aux étudiants, viviers naturels d’engagement et bénéficiaires des mesures des articles 3 bis et 4.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La Nation se fixe pour objectif de lancer, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, une campagne nationale de communication visant à informer la population et les élus municipaux sur le rôle et sur les missions des réserves communales de sécurité civile ainsi que sur les modalités d’engagement dans ces réserves.

L’article 4 bis supprimé en commission avait une vraie utilité : en 2026, moins de 1 000 réserves communales de sécurité civile avaient été créées alors que notre pays compte plus de 35 000 communes. Inscrire un tel plan d’action dans la loi permettrait de renforcer sa portée.

Après l'article 4 bis (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 

1° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 685-1 est ainsi modifié :

a) La dixième ligne est ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) La douzième ligne est ainsi rédigée :

« 

 » ;

2° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 686-1 est ainsi modifié :

a) La dixième ligne est ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) La douzième ligne est ainsi rédigée :

« 

 » ;

3° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 687-1 est ainsi modifié :

a) La dixième ligne est ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) La douzième ligne est ainsi rédigée :

« 

 ».

Coordinations outre-mer.