AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, qui prévoit de modifier le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail en ramenant à un plafond annuel de la sécurité sociale le montant pouvant bénéficier d’une exonération de cotisations et de contributions sociales.

Si l’objectif de simplification poursuivi par le Gouvernement peut être entendu, cette réforme risque de pénaliser des salariés confrontés à une perte d’emploi, notamment dans le cadre de licenciements économiques et de plans de sauvegarde de l’emploi.

En effet, le montant des indemnités de rupture dépend notamment de l’ancienneté du salarié, de sa situation professionnelle et des stipulations conventionnelles ou des accords collectifs applicables. Des indemnités importantes ne traduisent donc pas nécessairement un niveau de rémunération élevé, mais peuvent résulter de plusieurs décennies d’activité au service d’une même entreprise.

Cette situation est particulièrement préoccupante dans les territoires industriels confrontés à des restructurations.

En Haute-Savoe, les inquiétudes des salariés d’Emerson concernant les conséquences de la réforme envisagée sur les indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi sont réelles.

Alors que les salariés concernés doivent déjà faire face aux conséquences professionnelles, financières et personnelles d’une suppression de leur poste, il apparaît difficilement justifiable de réduire les sommes dont ils pourront effectivement disposer pour préparer leur reconversion.

Les indemnités de rupture, et particulièrement celles négociées dans le cadre de plans de sauvegarde de l’emploi, ont une vocation indemnitaire et constituent un élément essentiel de sécurisation des parcours professionnels.

Il convient également de rappeler que les indemnités supplémentaires négociées dans le cadre d’un PSE peuvent notamment tenir compte de l’ancienneté des salariés et des difficultés prévisibles de retour à l’emploi.

Dans ces conditions, le présent amendement propose de supprimer l’article 6 afin de préserver le régime social actuellement applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail.