AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa du XIII de l’article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, signé par l’ensemble des organisations patronales représentatives et par quatre organisations syndicales (CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC), a créé un nouvel outil : la prime de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE).

L’article 21 de l’accord permet aux salariés justifiant d’une ancienneté minimale d’un an (ou moins si l’accord de mise en place du plan le prévoit), de percevoir une « prime de partage de la valorisation de l’entreprise « , lorsque la valeur de leur entreprise, mesurée à partir de critères précis, a augmenté sur une période de trois ans. Les primes versées bénéficient d’un régime social et fiscal avantageux. Elle s’inscrit pleinement dans la politique de partage de la valeur, aux côtés de l’intéressement et de la participation, et bénéficie à ce titre d’un régime social et fiscal favorable.

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 a transposé fidèlement cet accord. Elle a toutefois limité dans le temps le bénéfice des exonérations, réservé aux seules primes versées au cours des exercices 2026 à 2028.

La présente proposition vise donc à pérenniser ce régime, dans le prolongement de l’accord conclu par les partenaires sociaux. Il s’agit d’apporter – aux entreprises comme aux salariés – la sécurité juridique dont elles ont besoin et de faire de la PPVE un outil durable de partage de la valeur.