AMENDEMENT

I. – Alinéas 11 à 33

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 9 du présent projet de loi prévoit la création d’une nouvelle taxe visant la très grande majorité des dispositifs médicaux remboursés.

Cette mesure constitue une charge supplémentaire pesant sur une filière stratégique pour l’accès aux soins, l’innovation et la souveraineté sanitaire. Elle s’ajoute à une fiscalité sectorielle déjà fortement mise à contribution au travers des différents outils de régulation en vigueur (baisses de prix, remises conventionnelles, taxe sur la promotion, etc.). Elle constitue ainsi une charge nouvelle non soutenable pour la filière des dispositif médicaux.

En cherchant à atteindre un objectif de lisibilité, cette taxe crée en réalité une imprévisibilité : son taux pourra être revu chaque année en loi de financement de la Sécurité sociale, et les éléments entrant dans l’assiette seront variables dans le temps. A

titre d’exemple, un même produit pourra avoir un niveau de taxation différent selon le montant remboursé de référence (patient pris en charge en ALD ou non).

Cette nouvelle fiscalité pénalisera en premier lieu les PME qui représentent 93 % du secteur, en réduisant leurs capacités à investir, recruter et innover. Certaines d’entre elles deviendraient alors contraintes de conduire des plans sociaux et d’envisager des délocalisations. Cette nouvelle taxe sera donc un vecteur puissant de désindustrialisation.

Ces conséquences préjudiciables s’inscrivent en contradiction avec les engagements du Gouvernement, d’une part de ne pas créer de taxe supplémentaire, d’autre part de conduire une politique de réindustrialisation ambitieuse.

Pour ces raisons, la présente proposition vise à supprimer cet article.