AMENDEMENT

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » et les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « dix-huit ».

Dans une logique de recentrage du dispositif des départs anticipés pour carrière longue pour revenir à sa logique initiale, la présente proposition vise à modifier les conditions d’accès à ce dispositif, qui représente désormais 22 % des départs en retraite chaque année.

Il reprend des propositions discutées par les partenaires sociaux dans le cadre du “Conclave retraite” de 2025. Les études ont montré par ailleurs que les bénéficiaires des départs anticipés pour carrière longue ont en moyenne, une espérance de vie qui n’est pas amoindrie et un niveau de pension supérieure.

En pratique, il prévoit de supprimer les possibilités de départ anticipé pour les salariés ayant commencé leur carrière avant 21 ans (pour un départ dès 63 ans et dont l’entrée en vigueur est normalement prévue à partir du 1^er janvier 2028) ainsi que pour ceux ayant débuté leur carrière avant 20 ans.

Seraient donc conservées les deux tranches d’âge permettant un départ à 58 et à 60 ans pour les assurés ayant débuté leur carrière respectivement avant seize et dix-huit ans, ce qui est conforme aux modalités prévues lors de la création du dispositif en 2003, et permettrait de recentrer le dispositif sur les personnes ayant eu une carrière précoce.

Sur le plan financier, ce resserrement du dispositif « carrières longues”, selon la progressivité de sa mise en œuvre, doit permettre une économie à horizon 2030 d’environ 1,7 milliard d’euros.