AMENDEMENT

I. – Alinéa 3

Remplacer le nombre :

2

par le nombre :

1,6

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le transfert de la branche AT-MP vers la branche maladie au titre de la sous-déclaration

est passé de 1,2 milliard d’euros en 2024 à 1,6 milliard d’euros en 2025 et 2026. L’article

44 du PLFSS pour 2027 propose de le porter à 2 milliards d’euros, soit une nouvelle

hausse de 400 millions d’euros et une hausse totale de 800 millions d’euros en trois ans

et de près de 67 %.

Cette révision intervient alors que la branche AT-MP devrait enregistrer un déficit de 1,5

milliard d’euros en 2027, après 1,3 milliard d’euros en 2026 et 200 millions d’euros en

2025.

Dans le même temps, des dispositions réglementaires récemment publiées ou à venir

d’ici la fin de l’année prévoient déjà de solliciter davantage les entreprises pour financer la

branche, au titre de la tarification à l’entreprise et du plafonnement des indemnités

journalières AT/MP (IJ AT/MP). Le PLF 2027 prévoit également une mesure de

fiscalisation des IJ AT/MP pour augmenter les ressources de la branche AT/MP.

L’ensemble de ces mesures conduira à environ 800 millions d’euros d’amélioration du

solde de la branche.

De ce fait, il paraît donc incohérent et inefficace de prévoir d’une part des mesures pour

assurer des ressources supplémentaires à la branche AT/MP et, d’autre part,

d’augmenter simultanément de 400 millions d’euros le transfert de ses ressources vers

l’assurance maladie.

Cette situation est d’autant plus préoccupante que les besoins propres de la branche

progressent : le PLFSS prévoit notamment une hausse de 10,6 % des dépenses

d’indemnités journalières AT-MP en 2027, soit environ 700 millions d’euros

supplémentaires, ainsi qu’une progression des dépenses d’incapacité permanente.

La présente proposition vise à ramener le transfert à 1,6 milliard d’euros, soit son niveau

de 2026, afin de préserver les ressources de la branche AT-MP et leur affectation à la

prévention et à la réparation des risques professionnels.