AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe GEST supprime l’article 33.

La formation continue des professionnels de santé est en panne. Selon l’Igas, seuls 22 % des quelques 450 000 professionnels libéraux et salariés de centre de santé dont l’Assurance maladie finance la formation ont rempli leur obligation de développement professionnel continu (DPC) sur la période 2020-2022. Ce constat appelle une relance : des moyens à la hauteur des besoins et une articulation simple entre le DPC et la certification périodique, par exemple en comptant les actions de DPC au titre de la certification.

L’article 33 fait l’inverse. Il n’ajoute aucun moyen à la formation des soignants : il en attend 1,5 à 3 millions d’euros d’économies par an à partir de 2028, par une « réduction des effectifs ». Et plutôt que de lever les obstacles, il abaisse l’exigence. Les sept professions à ordre ne relèveraient plus que de la certification périodique, sur six ans, avec une première échéance repoussée à 2032 pour les professionnels en exercice. Pour les autres professions, comme les orthophonistes ou les aide-soignants, le cycle de DPC passerait de trois à six ans, dans une logique que l’étude d’impact présente elle-même comme préférée à « une obligation formelle ». L’accréditation des médecins en établissement passerait de quatre à six ans.

Le financement lui-même devient plus incertain. Environ 200 millions d’euros de l’Assurance maladie, un montant qui « reste à préciser » selon l’étude d’impact, seraient gérés par la Caisse des dépôts et ne seraient plus comptabilités dans l’ONDAM voté par le Parlement. L’étude d’impact ne dit rien du nombre de professionnels qui seront formés demain.

Ce n’est pas en changeant d’opérateur qu’on remettra la formation continue sur les rails. Il faut donner aux soignants le temps et les moyens de se former, au service de la qualité et de la sécurité des soins.