AMENDEMENT

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le C du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les assurés exerçant une activité de moniteur de ski. Pour cette activité, la pension est entièrement cumulable avec les revenus professionnels et de remplacement tirés de son exercice. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Conséquemment aux nouvelles règles du cumul emploi-retraite, issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et qui entreront en vigueur le 1^er janvier 2027, les personnes retraitées âgées de moins de 67 ans connaîtront une minoration de leur pension lorsque leur activité génère des revenus au-delà d'un seuil fixé à 7 000 euros par an.

Cette disposition aura nécessairement pour conséquence une baisse d'attractivité pour l'accomplissement d'une activité rémunérée après le départ en retraite.

Certes, la profession de moniteur de ski repose, dans son organisation, sur un équilibre intergénérationnel et une réelle préoccupation pour l'intégration de nombreux jeunes afin d'en renouveler les effectifs.

La loi n° 2026-532 du 24 juin 2026 visant à ouvrir le dispositif de réduction d'activité aux moniteurs de ski stagiaires, lequel était demandé par la profession, en est une preuve récente.

Néanmoins, les moniteurs concernés par le cumul emploi-retraite, au nombre de 1 000 environ, sont indispensables pour assumer la demande croissante en cours de ski et les besoins très importants sur des périodes déterminées (vacances scolaires notamment). Cette activité professionnelle est, en effet, saisonnière et comprend des pics d'activité qu’il convient d’amortir par des effectifs proportionnés.

Cet amendement vise donc à déroger, au profit des assurés exerçant l’activité de moniteur de ski, aux nouvelles règles de cumul emploi-retraite.