AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. JOMIER, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mme SOUYRIS

ARTICLE 30

Alinéa 5 à 10

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le II de cet article permet à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de sa propre initiative ou à la demande des ministres de faire passer des médicaments de la prescription obligatoire à la délivrance libre, en s’appuyant notamment sur les pratiques d’autres pays européens. Jusqu’ici ce passage reposait sur une demande du laboratoire.

Le Gouvernement présente cette mesure comme un moyen de faciliter l’accès aux traitements. C’est un réalité un transfert de charges. Une fois délisté et non remboursé, un médicament échappe à la régulation des prix : le laboratoire fixe librement son tarif et peut en faire la publicité auprès du grand public, tandis que les patient·es continuent à l’acheter, à leurs frais. L’économie attendue par l’assurance maladie vient précisément de ce que les patient·es paieront eux-mêmes. L’étude d’impact n’en mesure pas l’effet sur le budget des ménages.

Comme le relève France Assos Santé, présenter l’élargissement de la délivrance sans prescription comme une solution pour « libérer du temps médical » est une mauvaise réponse à un vrai problème, celui de l’accès aux soins. Une consultation ne se résume pas à une ordonnance : elle permet le suivi, le repérage et des signes d’alerte et de contre-indications. Enfin, l’alignement sur les pratiques étrangères revient à s’aligner sur des systèmes dont la prise en charge, les marchés et les prix sont différents, et souvent moins protecteurs.