AMENDEMENT

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Une dispense de l’obligation de précompte prévue au I du présent article est accordée aux opérateurs de plateforme mentionnés au même I lorsque la mise en œuvre de cette obligation entraînerait une charge manifestement disproportionnée, notamment au regard du volume et des caractéristiques de leur activité. L’appréciation de cette charge tient notamment compte de la proportion limitée que représentent, parmi l’ensemble des vendeurs et prestataires ayant réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes par l’intermédiaire de la plateforme exploitée par l’opérateur, les vendeurs et prestataires pour lesquels l’obligation de précompte prévue au I est applicable, ainsi que du montant total du chiffre d’affaires et des recettes réalisés par l’ensemble des vendeurs et prestataires par l’intermédiaire de ladite plateforme. Un décret en Conseil d’État précise les conditions ouvrant droit à la dispense prévue au présent alinéa, ainsi que leurs modalités d’appréciation par les opérateurs de plateforme.

« Les vendeurs et les prestataires ayant réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes par l’intermédiaire des plateformes exploitées par les opérateurs bénéficiant de la dispense prévue au premier alinéa du présent paragraphe demeurent tenus de déclarer et d’acquitter, dans les conditions de droit commun, les cotisations et contributions sociales, les taxes et, le cas échéant, le versement libératoire mentionnés au premier alinéa du I. »

II. – Le I s’applique aux chiffres d’affaires et aux recettes réalisés à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement reprend la rédaction de l’amendement n° 3081 présenté en séance publique à l’Assemblée nationale par le rapporteur général de la commission des affaires sociales, M. Thibault Bazin. Il dispense de l’obligation de précompte des cotisations et contributions sociales prévue à l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale les opérateurs de plateforme pour lesquels sa mise en œuvre entraînerait une charge manifestement disproportionnée.

Issu de l’article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, ce dispositif impose aux opérateurs de plateforme de prélever, sur les sommes qu’ils versent aux micro-entrepreneurs et aux loueurs ayant opté pour le régime général en application du 35° de l’article L. 311-3, les cotisations et contributions dont ceux-ci sont redevables, puis de les déclarer et de les reverser chaque mois à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf). Après une phase pilote engagée en avril 2026 avec huit plateformes volontaires, il sera généralisé au 1^er janvier 2027.

Son objectif est légitime : selon le Gouvernement, les cotisations et contributions éludées par les utilisateurs des plateformes étaient estimées à 175 millions d’euros en 2022.

Ce dispositif s’applique toutefois de manière uniforme, quel que soit le profil de l’opérateur. Chacun devra recueillir et transmettre les données d’identification de ses utilisateurs, opérer la retenue sur les sommes versées, déclarer chaque mois le chiffre d’affaires réalisé par chaque vendeur ou prestataire et reverser les sommes précomptées. Les coûts de ces opérations sont intégralement à sa charge, et les manquements sont lourdement sanctionnés : jusqu’à 15 000 euros par vendeur ou prestataire en cas de défaut de transmission des données, et jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires concerné en cas de méconnaissance de l’obligation de précompte.

Pour certains intermédiaires, cette charge est sans commune mesure avec l’enjeu. C’est notamment le cas des réseaux territoriaux de réservation d’hébergements touristiques chez l’habitant, implantés pour l’essentiel en milieu rural, souvent associatifs et organisés en structures locales dotées de leurs propres outils informatiques. Les propriétaires qui y recourent sont, pour la plupart, des particuliers dont l’activité reste en deçà des seuils d’affiliation prévus pour les loueurs de chambres d’hôtes et de meublés de courte durée par les 5° et 6° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier seuil étant fixé à 23 000 euros de recettes annuelles. Ils ne relèvent ni du régime des micro-entrepreneurs ni du 35°  de l’article L. 311-3, et ne sont donc pas concernés par le précompte. Ces opérateurs devraient néanmoins bâtir et entretenir une infrastructure complète pour une petite minorité de leurs utilisateurs.

Le présent amendement prévoit ainsi une dispense de l’obligation de précompte lorsque sa mise en œuvre entraînerait une charge manifestement disproportionnée, notamment au regard du volume et des caractéristiques de l’activité de l’opérateur. L’appréciation de cette charge tient notamment compte de deux éléments : d’une part, la proportion limitée que représentent, parmi l’ensemble des vendeurs et prestataires ayant réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes par l’intermédiaire de la plateforme, ceux pour lesquels l’obligation de précompte est applicable ; d’autre part, le montant total du chiffre d’affaires et des recettes réalisés par l’intermédiaire de la plateforme par l’ensemble de ses utilisateurs. Ce second critère permet de maintenir dans le champ du précompte les plus grandes plateformes, y compris lorsque la part de leurs utilisateurs concernés est faible.

Plutôt que d’inscrire des seuils rigides dans la loi, l’amendement renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les conditions ouvrant droit à la dispense ainsi que leurs modalités d’appréciation par les opérateurs de plateforme. Ce renvoi permettra d’ajuster les critères à la réalité des opérateurs et d’encadrer le bénéfice de la dispense.

La dispense est enfin entourée d’une garantie essentielle : les vendeurs et prestataires ayant réalisé un chiffre d’affaires ou des recettes par l’intermédiaire d’une plateforme qui en bénéficie restent tenus de déclarer et d’acquitter leurs cotisations et contributions dans les conditions de droit commun. Aucune cotisation n’est supprimée.

Cet amendement répond ainsi à un objectif de simplification et de proportionnalité des obligations pesant sur les acteurs économiques, en adaptant la contrainte à la réalité de leur activité, sans remettre en cause l’objectif de recouvrement des cotisations sociales poursuivi par le dispositif.