AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 9 crée un nouvel impôt de production à la charge des entreprises exploitant des dispositifs médicaux.

Cette nouvelle imposition intervient alors que les entreprises françaises supportent déjà un niveau élevé de prélèvements obligatoires et qu’elles doivent faire face à une hausse continue de leurs coûts de production, de leurs dépenses énergétiques et de leurs charges financières. Elle pèserait directement sur leur compétitivité, leur capacité d’investissement et, in fine, leur aptitude à innover.

Les entreprises du dispositif médical sont majoritairement des PME et des ETI qui constituent l’essentiel du tissu industriel français dans ce secteur stratégique. Elles jouent un rôle déterminant dans la recherche, le développement et la production de solutions indispensables à notre système de santé. Leur imposer une charge fiscale supplémentaire apparaît d’autant plus paradoxal que la puissance publique multiplie les appels à relocaliser et à renforcer les capacités de production de biens de santé en France.

Au moment où ces entreprises doivent investir pour moderniser leurs outils de production, sécuriser leurs approvisionnements et répondre aux exigences de souveraineté sanitaire, la création d’un nouvel impôt de production risque de freiner ces investissements et d’affaiblir leur position face à la concurrence internationale.

Plutôt que de solliciter une nouvelle fois les entreprises, il serait préférable que l’État poursuive les efforts de maîtrise de ses dépenses de fonctionnement ainsi que de celles de ses opérateurs.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article 9.