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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1010 5 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANÉVET ARTICLE 11 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le II de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit de procéder à un alignement tarifaire du médicament de référence avant l’atteinte d’un seuil de pénétration suffisant des biosimilaires tel que défini par décret du ministre en charge de la santé et de la sécurité sociale dans les vingt-quatre mois suivants sa disponibilité sur le marché français. »
Objet
L’alignement trop rapide du prix du bio-médicament sur celui des biosimilaires réduit les incitations à leur utilisation et fragilise le développement du marché.
L’objectif est de garantir une concurrence durable permettant des économies pérennes tout en incitant les industriels à investir le champ du biosimilaire.
Pour ce faire, il est nécessaire d’interdire l’alignement tarifaire sur le médicament de référence avant l’atteinte d’un seuil de pénétration suffisant des biosimilaires sur le marché français ou pas avant 24 mois.
Tel est l’objet de cet amendement.