AMENDEMENT

Alinéa 6

Remplacer les mots :

un ou plusieurs

par les mots :

au moins six

Le présent amendement vise à relever de un à six le nombre minimal d’additifs alimentaires nécessaires pour qu’un produit entre dans le champ de la contribution prévue à l’article 8.

Dans sa rédaction actuelle, le dispositif retient comme critère la présence d’un ou plusieurs additifs alimentaires autorisés. Ce seuil particulièrement bas est susceptible d’inclure des produits dont la fabrication tels que le pain ou la pâtisserie nécessite le recours à un nombre minimal d’additifs pour des raisons technologiques, notamment de conservation, de texture ou de stabilité.

Cette définition risque ainsi de pénaliser des entreprises de boulangerie, de pâtisserie et de transformation alimentaire, sans nécessairement permettre de distinguer les produits fortement transformés de ceux qui recourent à quelques additifs pour répondre à des contraintes ordinaires de fabrication.

Le relèvement du seuil à six additifs permettrait de mieux cibler les produits présentant des formulations particulièrement complexes et d’éviter que le recours à un seul additif suffise à déclencher l’assujettissement à la contribution.

Il s’agit ainsi de mieux proportionner le dispositif à son objectif de santé publique, tout en préservant les entreprises dont les pratiques de fabrication ne correspondent pas à une logique de transformation intensive.