AMENDEMENT

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personnes morales habilitées au titre de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement exonère de cotisations MSA les dons en nature des agriculteurs, afin d’aligner leur régime sur celui des dons financiers, déjà exonérés.

Les associations d’aide alimentaire ont besoin de produits frais : en dix ans, la part des fruits et légumes distribués par les Banques Alimentaires est passée de 18 % à 26 %. En 2024, l’association SOLAAL a ainsi redistribué 4 575 tonnes de dons agricoles, soit l’équivalent de 9 millions de repas. Ces apports sont d’autant plus précieux que les bénéficiaires de l’aide alimentaire consomment moins de produits frais que le reste de la population et sont plus exposés aux maladies liées à une alimentation déséquilibrée.

Or l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale oblige l’agriculteur à intégrer la valeur de ses dons en nature dans l’assiette de ses cotisations et prélèvements sociaux. Le présent amendement exclut donc de cette assiette les produits donnés aux organismes habilités au titre de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles, pour encourager le don agricole et lutter contre la précarité et le gaspillage alimentaires.