AMENDEMENT

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le C du III de l’article L 161-22 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les artistes mentionnés au 4° de l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale et les artistes du spectacle mentionnés à l’article L. 7121-2 du code du travail dont les rémunérations sont imposées comme des traitements et salaires. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a prévu la mise en place d’un nouveau régime du cumul emploi retraite pour les artistes interprètes.

La nouvelle législation est insuffisamment adaptée à la réalité des carrières artistiques et, plus particulièrement, à celles des intermittents du spectacle, dont les revenus sont par nature variables, irréguliers et tributaires des opportunités de création, de production et de diffusion.

Pour un grand nombre d’entre eux, la poursuite d’une activité après la liquidation de leurs droits à retraite ne relève donc pas d’un choix de convenance, mais d’une nécessité économique.

En outre, l’incarnation de rôles ou de personnages âgés, notamment dans les secteurs du spectacle vivant et de l’audiovisuel, suppose naturellement le recours à des artistes-interprètes ayant atteint l’âge de la retraite ou ayant déjà liquidé leurs droits.

L’application des règles de plafonnement du cumul emploi-retraite est ainsi susceptible de fragiliser davantage une population professionnelle déjà exposée à une précarité structurelle.

Le présent amendement rétablit le droit au cumul intégral des revenus artistiques avec les pensions de retraite.