AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « échéant », sont insérés les mots : « pour les entreprises employant 50 salariés et plus ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans le respect de la trajectoire de rééquilibrage des comptes publics, l’objet du présent amendement est d’exclure les entreprises de moins de 50 salariés de la disposition intégrant la PPV (prime de partage de la valeur) dans l’assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales.

En effet, cette disposition constitue un frein à l’intérêt des entreprises pour la PPV, en la rendant moins compétitive face à d’autres mécanismes de partage de la valeur. Mais surtout elle pénalise les plus petites entreprises pour lesquelles la PPV constitue le principal, sinon le seul, dispositif de partage de la valeur

Cette évolution est d’autant plus préoccupante dans un contexte où le pouvoir d’achat demeure une préoccupation majeure pour de nombreux ménages. Alors que les salariés doivent faire face à des dépenses contraintes qui pèsent durablement sur leur budget, il est essentiel de préserver tous les leviers permettant aux entreprises de mieux rémunérer leurs salariés et de redistribuer une partie de la valeur qu’elles créent.

Concrètement, chaque euro versé au titre de la PPV vient réduire l’exonération dont bénéficie l’employeur sur les bas salaires (entre 1 et 1,6 SMIC).

-Si la rémunération du salarié atteint le plafond de 1,6 SMIC du fait de la prise en compte de la PPV, l’employeur n’a pas droit à la réduction générale de cotisations patronales pour le salarié concerné.

-Si sa rémunération n’atteint pas le plafond de 1,6 SMIC malgré la prise en compte de la PPV, le coefficient de réduction est moins élevé qu’avant la réforme et le montant de la réduction diminue.

Par ailleurs, si cette mesure entraîne initialement une perte de recettes pour l’État, celle-ci reste limitée dans la mesure où elle ne concerne que les petites et très petites entreprises. En contrepartie, elle permet de générer un gain réel de pouvoir d’achat, notamment pour les salariés les plus modestes, en assurant que la PPV reste un dispositif efficace de partage de la valeur au sein des TPE et PME.