AMENDEMENT

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 114-20-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-20-... ainsi rédigé :

« Art. L. 114-20-.... – Les conseils de l’ordre des experts-comptables et la commission nationale mentionnée à l’article 42 bis de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable peuvent communiquer aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritimes, sans que s’y oppose le secret professionnel, toute information recueillie dans le cadre de la mission de lutte contre l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable utile à l’accomplissement par ces organismes de leurs missions de contrôle et de recouvrement de cotisations et contributions sociales et de lutte contre la fraude.

« Les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent communiquer aux conseils et à la commission mentionnés à ce même alinéa, sans que s’y oppose le secret professionnel, toute information recueillie dans le cadre de leurs missions de contrôle et recouvrement des cotisations et contributions sociales et de lutte contre la fraude utile à la détection et à l’engagement de poursuites pour l’exercice illégal de la profession. »

Le présent amendement vise, dans la continuité des dispositions de la loi du 25 juin 2026 permettant de

renforcer le rôle de la profession d’expert-comptable dans le dispositif de lutte contre les fraudes aux

finances publiques, à renforcer le rôle des institutions ordinales dans la lutte contre la fraude aux cotisations

et contributions sociales, et à faciliter leur mission de lutte contre l’exercice illégal de la profession d’expert

comptable.

Un employeur sur deux a aujourd’hui recours à un cabinet d’expertise comptable et 80 % des TPE-PME leur

confient la gestion de la paie et des déclarations sociales auprès de l’Urssaf.

Les investigations conduites par les institutions ordinales dans le cadre de la lutte contre l’exercice illégal de

la profession d’expert comptable peuvent permettre d’identifier des prestataires intervenant dans

l’établissement des déclarations sociales pour le compte de cotisants. Le présent amendement prévoit donc

la transmission de ces informations aux organismes de recouvrement, sans que puisse s’y opposer le secret

professionnel, ce qui permettra de renforcer le ciblage de leurs contrôles et les résultats obtenus en matière

de redressement et de recouvrement des cotisations éludées. L’exercice illégal de la profession est en effet

un signal de probables omissions ou inexactitudes déclaratives commises pour le compte du cotisant.

Par ailleurs, réciproquement, les organismes de recouvrement sont susceptibles de recueillir dans leurs

missions de contrôle, recouvrement et lutte contre la fraude des informations utiles aux institutions ordinales

susmentionnées pour lutter contre l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable. Le présent

amendement prévoit donc un partage par les organismes de recouvrement des informations utiles pour

l’exercice de cette mission par les institutions ordinales, sans que puisse s’y opposer le secret professionnel.

Le renforcement de cette mission permettra de limiter le recours par des cotisants à des services de

tiers-déclarant peu scrupuleux qui n’apportent pas les garanties minimales de respect de la réglementation.