AMENDEMENT

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 230-5-.... – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1^er octobre, un rapport retraçant, pour les établissements publics de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics financés en tout ou partie par l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et assurant, directement ou par délégation, un service de restauration collective :

« 1° Le taux de respect de l’obligation annuelle de déclaration sur la plateforme "ma cantine" prévue en application de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, par catégorie d’établissements et par région ;

« 2° La part des produits mentionnés au I du même article dans la valeur totale des achats de denrées alimentaires, et son évolution sur les trois derniers exercices ;

« 3° Le montant des dépenses d’achats de denrées alimentaires de ces établissements et les mesures d’accompagnement mises en œuvre par les agences régionales de santé pour atteindre les proportions fixées au même I. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à renforcer la transparence et le suivi de l’application des obligations d’approvisionnement en produits durables et de qualité dans les établissements publics de santé et médico-sociaux.

L’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime fixe des objectifs d’approvisionnement en produits durables et de qualité pour la restauration collective, dont le respect fait l’objet d’une déclaration annuelle sur la plateforme « ma cantine ».

 Toutefois, le suivi de la mise en œuvre de ces obligations, notamment dans les établissements publics de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics, demeure insuffisant pour permettre un pilotage précis de leur progression à l’échelle territoriale.

 Le bilan statistique annuel EGAlim 2025, portant sur les achats de 2024, fournit des données par catégorie d’établissement. Dans le secteur médico-social, le taux d’approvisionnement en produits durables et de qualité, bio compris, s’élève à 21,7 % dans les Instituts Médicaux-éducatifs (IME) et Institut Thérapeutique, Éducatif et Pédagogique (ITEP) ; contre près de 50 % dans les crèches et les établissements de protection judiciaire de la jeunesse.

Ces données nationales gagneraient à être complétées par un suivi régional. C’est pourquoi, le présent amendement prévoit la remise annuelle au Parlement d’un rapport détaillant, par catégorie d’établissement et par région, le taux de respect de déclaration sur la plateforme « ma cantine », la part des produits durables et de qualité dans les achats alimentaires ainsi que l’évolution de ces indicateurs sur les trois derniers exercices.

 Ce rapport permettrait de mieux identifier les disparités territoriales, d’évaluer les progrès réalisés et de disposer d’une vision plus précise des actions d’accompagnement mises en œuvre, notamment par les agences régionales de santé, pour favoriser l’atteinte des objectifs fixés par la loi.