AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le financement des dépenses mentionnées au présent III est assuré notamment par l’affectation d’une fraction du produit de la contribution sociale généralisée mentionnée à l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. »

La prise en charge des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) constitue une responsabilité majeure des Départements, dont les dépenses connaissent une progression importante sous l’effet de l’augmentation des besoins et des coûts de prise en charge.

En Gironde, cet engagement est particulièrement fort : la protection de l’enfance représente le premier poste de dépenses du Département et constitue une priorité politique majeure, portée notamment au niveau de sa première vice-présidence Céline Gœury.

Cette situation illustre les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités départementales, qui doivent assumer durablement le poids financier d’une politique publique essentielle à la cohésion nationale, sans pouvoir s’appuyer suffisamment sur un financement national dédié.

Le présent amendement vise ainsi à renforcer la participation de la solidarité nationale en prévoyant l’affectation d’une fraction du produit de la contribution sociale généralisée (CSG) au financement des actions destinées à améliorer la prise en charge sanitaire des enfants confiés à l’ASE.

Il s’agit de mieux partager l’effort financier entre l’État et les Départements et de garantir que la qualité de l’accompagnement des enfants protégés ne dépende pas des seules capacités budgétaires des collectivités territoriales.

Cet amendement a été travaillé avec le Département de la Gironde.