AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mmes GOY-CHAVENT et DIAZ, MM. CASTILLO, SZCZUREK et HOCHART, Mme Carine LEROY, M. GILETTI, Mme BOUQUIN, MM. LEVASSEUR et d'AIGREMONT, Mme CALLET, M. BRAVI, Mme JOSSERAND, M. DUROX et Mme FRONTONI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « et les retraités du régime non salarié agricole ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Objet

La taxe de solidarité additionnelle (TSA) s’applique aux contrats d’assurance complémentaire santé, avec des taux spécifiques pour certains contrats. Les contrats responsables et solidaires destinés aux professionnels agricoles et à leurs familles bénéficient ainsi d’un taux réduit de 6,27 %, conformément à l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale.

Historiquement, les retraités agricoles bénéficiaient également de ce taux minoré, dans une logique de soutien au secteur agricole. Cette interprétation est aujourd’hui remise en cause par l’Urssaf, au motif que la condition de résidence sur l’exploitation n’est pas remplie. Il en résulte une hausse de sept points du coût de ces contrats pour les retraités agricoles, alors même que les tarifs des complémentaires santé augmentent fortement et que les pensions agricoles demeurent modestes.

Le présent amendement propose donc d’inscrire explicitement dans la loi le bénéfice du taux réduit de TSA pour les retraités non-salariés agricoles, dans les mêmes conditions que les actifs. Cette mesure vise à préserver leur accès à une complémentaire santé abordable et à garantir davantage d’équité entre actifs et retraités du monde agricole.