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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1045 5 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANÉVET ARTICLE 30 |
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Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après la deuxième phrase du second alinéa du 2° de l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Après avis rendu par la Haute Autorité de santé, l’Agence peut définir une liste limitative des motifs de non-substitution des biosimilaires et imposer au prescripteur de justifier lorsque le motif de non-substitution repose sur une contre-indication à un excipient à effet notoire. »
Objet
Depuis la LFSS 2026, le tiers payant est conditionné à l’acceptation du biosimilaire. L’arrêté du 10 avril 2026 a instauré les conditions générales de substitution.
Toutefois, le prescripteur peut encore s’opposer à la substitution pour des « raisons particulières » qui ne sont ni définies, ni encadrées, limitant ainsi fortement l’efficacité de la réforme.
Il s’agit donc dans cet amendement de définir une liste limitative des motifs de non-substitution des biosimilaires, après avis de la HAS, et imposer un justificatif lorsque le motif repose sur une contre-indication à un excipient à effet notoire.