AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1^er janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l’article 3 de l’ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 37,65 %.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à revenir sur la hausse des cotisations CNRACL (40,65 pour 2027) en maintenant son niveau actuel de 37,65 %.

En effet, le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 a prévu une augmentation de 12 points de pourcentage sur quatre ans (3 points par an de 2025 à 2028) de la cotisation d’assurance vieillesse des employeurs publics territoriaux et hospitaliers à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Cette cotisation est ainsi passée de 31,65 % en 2024 à 34,65 % en 2025, puis 37,65 % en 2026. Elle devrait encore augmenter en 2027 pour atteindre 40,65 %, puis 43,65 % en 2028.

Prise en l’absence de toute concertation, cette mesure augmente mécaniquement d’au moins deux points par an la masse salariale des collectivités territoriales, et aboutira selon la Cour des comptes, à une hausse des charges de retraites des employeurs territoriaux de plus de 40 % en 4 ans. Il n’est pas cohérent de vouloir réduire les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales d’une part, en leur imposant une telle charge budgétaire d’autre part, dont les effets seront par ailleurs très insuffisants pour rétablir un équilibre des finances de la CNRACL. 

Rappelons que les employeurs territoriaux ont versé aux autres régimes, au titre de la compensation démographique, plus de 100 milliards d’euros pendant 50 ans. Or, ces transferts ont engendré de graves conséquences sur les budgets locaux, affectant les services rendus à la population ainsi que les possibilités d’investissements.

Par conséquent, il est indispensable de revenir sur la hausse prévue de ces cotisations et d’envisager les alternatives proposées par le rapport de la Délégation aux collectivités de l’Assemblée nationale de mai 2025, notamment.