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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1050 rect. ter 9 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANÉVET, BRAULT, DHERSIN, FOLLIOT et Jean-Michel ARNAUD, Mme BOURGUIGNON et MM. MIZZON et DUFFOURG ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-19 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« Art. L. 162-19. – La prise en charge par l’assurance maladie d’un produit de santé et de ses prestations éventuellement associées peut être subordonnée au renseignement sur l’ordonnance ou sur un formulaire prévu à cet effet par le professionnel de santé d’éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription, lorsque ce produit et, le cas échéant, ses prestations associées présentent un intérêt particulier pour la santé publique, un impact financier pour les dépenses d’assurance maladie ou un risque de mésusage.
« Lors de la prescription, le recours au formulaire mentionné au premier alinéa, accessible le cas échéant par un téléservice, peut être exigé afin d’attester le respect du même premier alinéa. Le recours au formulaire est obligatoire pour les produits ou prestations dont le prix unitaire est supérieur à 300 euros PFHT (prix fabricant hors taxes). Ce document est à présenter au pharmacien ou, le cas échéant, à un autre professionnel de santé en vue de la prise en charge ou du remboursement par l’assurance maladie du produit de santé et de ses prestations éventuellement associées. Il peut être dérogé en tant que de besoin, pour la mise en œuvre du présent alinéa, aux dispositions relatives à l’obligation d’homologation de certains formulaires administratifs prévues aux articles 38 et 39 de l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre.
« Ces éléments ainsi que tout autre élément requis sur l’ordonnance sont transmis au service du contrôle médical par le prescripteur, le pharmacien ou, le cas échéant, par un autre professionnel de santé dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Le non-respect de ces obligations peut donner lieu au constat d’un indu correspondant aux sommes prises en charge par l’assurance maladie, qui est recouvré selon la procédure prévue à l’article L. 133-4 du présent code. »
Objet
En 2022, la convention nationale de la pharmacie précisait que : “Afin de jouer pleinement son rôle sur le bon usage des médicaments, le pharmacien vérifie, à partir des informations à sa disposition, l’authenticité des prescriptions qui lui sont présentées. Cette mission est essentielle au regard de la toxicité de certains produits, et par voie de conséquence des risques médicaux encourus en cas de médication sans prescription préalable et suivi thérapeutique spécifique. Ce d’autant qu’il s’agit pour la plupart de médicaments onéreux, pouvant faire l’objet de trafics organisés. En cas de présentation d’une ordonnance pour délivrance d’un médicament d’un prix unitaire public TTC de plus de 300 € (prix majoré dans les DROM) à l’exception de ceux faisant déjà l’objet de modalités particulières de prescription prévus au 3e alinéa de l’article R. 163-2 du code de la sécurité sociale, le pharmacien, au moment de la commande, s’assure de l’authenticité de l’ordonnance. Il mobilise pour cela l’ensemble des informations dont il dispose sur le parcours de prise en charge du patient.”
Il est avéré que des médicaments coûtant plus de 300 euros prix fabricant hors taxes (PFHT) unitaire peuvent figurer sur de fausses ordonnances, être l’objet de trafics de produits de santé et de prescriptions légales hors AMM.
Afin de contribuer à une politique de santé publique dynamique et vertueuse, il est indispensable d’une part de renforcer la pertinence des prescriptions et d’autre part de maîtriser la croissance des dépenses liées aux médicaments onéreux. Il est indispensable que ces médicaments onéreux fassent l’objet d’une sécurisation rigoureuse.
L’Assurance maladie doit encadrer les pratiques coûteuses pour son budget en élargissant le périmètre de l’ordonnance numérique afin de continuer par ce biais de rendre “un service qui facilite les échanges et le suivi des patients” (site Ameli, 27 mars 2025).
Les médicaments de plus de 300 euros HT concentrent l’essentiel de la croissance de la dépense médicamenteuse, alors que les volumes délivrés stagnent depuis plusieurs années. Ils représentent moins de 1 % des volumes, mais concentrent près de 50 % de la dépense avant remises conventionnelles. La CNAM identifie par ailleurs des enjeux de pertinence sur certains médicaments coûteux, notamment le Vyndaqel®. Un mécanisme de prescription renforcée existe déjà pour certaines spécialités afin de sécuriser leur prise en charge.
Cet amendement vise à préserver la pertinence, la sécurisation et la traçabilité des prescriptions de produits de santé onéreux en rendant obligatoire la prescription électronique issue du portail Ameli Pro (ex : anti PCSK9 ou analogue du GLP1) au-dessus de ce seuil de 300 euros PFHT unitaire, y compris pour les établissements de santé.
L’impact financier s’élèverait aux alentours de 264 millions d’euros d’économies annuelles, correspondant à environ 1 % de la dépense concernée.