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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1052 5 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOST et M. GILLÉ ARTICLE 4 |
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
après consultation préalable des associations représentatives des élus locaux des territoires concernés, en premier lieu des associations départementales affiliées à l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité
Objet
Le présent amendement vise à garantir l’association des élus locaux à la définition de la liste des communes ouvrant droit aux mesures exceptionnelles de soutien prévues au présent article.
Cette liste conditionne directement l’accès des entreprises et des travailleurs indépendants aux dispositifs de suspension des cotisations, d’exonération et d’aide forfaitaire. Sa détermination doit donc tenir compte de la réalité des dommages subis par les collectivités.
Les maires sont les premiers interlocuteurs des habitants, des entreprises et des acteurs économiques locaux. Ils disposent d’une connaissance directe des conséquences des incendies sur leur commune et sont les mieux placés pour faire remonter les difficultés rencontrées sur le terrain.