AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 2 bis du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 245-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 245-6-.... – Il est institué une contribution, au bénéfice de la Caisse nationale de l’assurance maladie et aux fins de financer un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l’enfant, due par les entreprises exploitant en France des spécialités pharmaceutiques inscrites sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 162-17 du présent code. » ;

II. – Le taux de la contribution due au titre du chiffre d’affaires est fixé à 0,10 % à compter du 1^er janvier 2027, à l’exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins.

III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

Issu de la proposition de loi de la députée Marie Récalde relative à la lutte contre les cancers pédiatriques, adoptée à l’Assemblée nationale, le présent amendement vise à instaurer une contribution de 0,10 % sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques en France. Cette contribution permettrait de financer un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l’enfant.