AMENDEMENT

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 165-1-8 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Lorsque la liste mentionnée à l’article L. 165-1 prévoit un supplément d’accompagnement à la distribution des produits d’une classe faisant l’objet d’une prise en charge renforcée, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent étendre le bénéfice de ce supplément aux produits et équipements de cette classe comprenant un dispositif médical remis en bon état d’usage dans les conditions prévues à l’article L. 5212-1-1 du code de la santé publique.

« Le supplément ainsi étendu est applicable sans condition tenant à la part de cette classe dans l’activité du distributeur au détail. »

L’objectif de cet amendement est d’inclure les lunettes reconditionnées dans le dispositif 100 % Santé, en leur permettant de bénéficier du supplément d’accompagnement associé à ladistribution des équipements de classe A.

Il sert un triple objectif :

- Récupérer du pouvoir d’achat pour les publics les plus démunis

- Une filière industrielle implantée sur le territoire

- Une économie de ressources et moins de gaspillage

Depuis 2023, l’Assurance maladie verse aux opticiens un supplément pour les équipements de classe A. Son bénéfice est toutefois conditionné au respect d’un seuil de 65 % d’équipements de classe A dans l’activité du distributeur, un seuil que peu de points de vente atteignent. Les lunettes reconditionnées ne peuvent pas bénéficier de ce soutien, alors même qu’elles génèrent des coûts spécifiques liés à leur collecte, leur tri, leur contrôle qualité et leur remise en état, qui ne sont aujourd’hui pas couverts.

Le législateur a posé les fondations de cette filière en ouvrant, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, la prise en charge des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage. Le cadre d’application est désormais complet : le décret du 17 mars 2025 et l’arrêté du 26 février 2026 fixent les exigences de qualité et de sécurité opposables aux centres de reconditionnement.

Il manque l’incitation économique qui permettrait à ce cadre de produire ses effets à grande échelle.

L’amendement ne crée aucun dispositif nouveau. Il permet d’appliquer le supplément existant aux dispositifs médicaux reconditionnés, sans condition de seuil, selon des modalités fixées par les ministres.