AMENDEMENT

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 760-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026-648 du 22 juillet 2026, est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« A Saint-Pierre-et-Miquelon, les employeurs, y compris les employeurs du secteur artisanal, bénéficient, dans les conditions fixées par cet article, de la réduction mentionnée à l’article L. 241-13 ou sont exonérés du paiement des cotisations dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, des contributions mentionnées à l’article L. 813-4 du code de la construction et de l’habitation et des contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail, dans les conditions suivantes : » ;

2° Le I est ainsi modifié ;

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– après les mots : « cotisations patronales », sont insérés les mots : « et contributions mentionnées au présent article » et, après les mots : « salariés employés », sont insérés les mots : « ainsi que des personnes mentionnées au 23° de l’article L. 311-3 du présent code » ;

– le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % » ;

b) Le 1° est ainsi modifié :

– à la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

– à la dernière phrase, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante-et-un » ;

c) Le 2° est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « occupant cinquante salariés au plus » sont remplacés par les mots : « quel que soit leur effectif » ;

– la seconde phrase est supprimée ;

3° Le II est ainsi modifié :

– les mots : « , à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont remplacés par les mots : « et contributions mentionnées dans le présent article » et le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % » ;

– après les mots : « leur effectif, » la fin du II est ainsi rédigée : « et des personnes mentionnées au 23° de l’article L. 311-3 du présent code, des secteurs de l’industrie, du spatial, des services, de la restauration, du tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant, de l’hôtellerie, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des activités numériques et des centres d’appel, de la recherche et du développement, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, du nautisme, de l’agriculture, y compris les coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles et leurs unions, les coopératives maritimes et leurs unions » ;

4° Le III est abrogé ;

5° Au IV, les mots : « aux I, II et III » sont remplacés par les mots : « aux I et II ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement apporte un ajustement du dispositif d’exonérations de cotisations patronales dit « LOPOM », spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il constitue la traduction juridique des résultats des travaux collectifs menés par les acteurs économiques et les élus du territoire sous l’égide de la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses services.

En effet, ce dispositif n’a connu aucune actualisation et aucune évolution depuis sa création le 21 juillet 2003, soit il y a plus de vingt-trois ans, alors que les dispositifs LODEOM applicables à d’autres territoires ultramarins ont connu des réformes successives (dont la dernière en 2019) : ce décalage appelle donc une réponse d’équité adaptée aux contraintes de l’archipel. Notamment en matière d’exonérations sectorielles et l’évidence que les activités et enjeux de développement ne sont plus les mêmes qu’il y a vingt-trois ans. De ce fait, ce dispositif spécifique à notre petite collectivité territoriale n’est plus suffisamment opérationnel, d’autant qu’il ne concerne que quelques centaines de TPE et de PME.

En outre, l’ordonnance du 22 juillet 2026 relative à la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui fera l’objet d’une ratification dans l’article 14 du présent projet de loi de financement de la Sécurité sociale, est venue introduire de nombreux changements au sein du régime général local, dont une part n’a fait l’objet d’aucune information ou d’avis des élus et acteurs socio-économiques du territoire. Ces modifications unilatérales et non-concertées du régime général local viennent mettre encore davantage à mal le fonctionnement du dispositif d’exonérations LOPOM, rendant nécessaire son actualisation.

Par ailleurs, ces modifications de dernière minute de l’ordonnance ont notamment créé une discrimination injuste dans l’application de la réduction généralisée, ou RGDU, à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, notre Archipel est désormais la seule partie des outre-mer où les entreprises se voient empêcher de bénéficier de la réduction généralisée au-delà du seuil de salariés de l’exonération locale spécifique, soit la LODEOM ailleurs et la LOPOM chez nous.

L’ordonnance rend donc nécessaire de compenser ces injustices aujourd’hui. Aussi, le dispositif actualisé tient compte tant des réalités actuelles du tissu économique local, composé en très grande partie de TPE et de PME de proximité, que des enjeux de développement économique et d’ouverture du territoire sur des secteurs de pointe (numérique et télécommunications notamment, y compris dans le domaine spatial).

L’amendement opère en outre une simplification administrative au service du bon fonctionnement des petites entreprises locales, à travers l’uniformisation des plafonds de référence calculés sur la base du SMIC dans la cadre de la LOPOM, venant remplacer les quatre catégories actuelles.

Il est ainsi urgent de le clarifier, de le simplifier et de recentrer ses dispositions au regard des enjeux actuels et futurs du développement économique de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Avec un impact financier modeste, estimé par les services de la CPS à entre 400 000 et 900 000 euros, l’amendement permettra d’assurer une meilleure lisibilité du dispositif et des économies de gestion pour les entreprises, ainsi qu’un contrôle facilité pour les organismes de recouvrement, avec la fonte des quatre catégories actuelles au sein d’un taux unique exonération.

Il s’agit à l’évidence d’un coût dérisoire en comparaison avec le milliard et demi d’euros souvent avancé s’agissant de la masse budgétaire des exonérations LODEOM dans le reste des outre-mer, et qui ne s’appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.