AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. d'AIGREMONT, Mmes DIAZ et BOUQUIN, M. BRAVI, Mme CALLET, MM. CASTILLO et DUROX, Mme FRONTONI, M. GILETTI, Mme GOY-CHAVENT, M. HOCHART, Mmes JOSSERAND et Carine LEROY et MM. LEVASSEUR et SZCZUREK

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa de l’article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, est supprimé.

II. – Le II de l’article 76 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est abrogé.

Objet

Cet amendement maintient la prise en charge des produits, actes et prestations prescrits par les médecins non conventionnés, en supprimant la restriction programmée pour le 1^er janvier 2027. Les patients ne doivent pas perdre le bénéfice de leur assurance maladie du fait du statut conventionnel de leur prescripteur, notamment lorsque l’offre locale limite leur choix. Le dispositif ne modifie pas les tarifs de remboursement des consultations de ces médecins.