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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 1065 5 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. d'AIGREMONT, Mme BOUQUIN, M. BRAVI, Mme CALLET, M. CASTILLO, Mme DIAZ, M. DUROX, Mme FRONTONI, M. GILETTI, Mme GOY-CHAVENT, M. HOCHART, Mmes JOSSERAND et Carine LEROY et MM. LEVASSEUR et SZCZUREK ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 2135-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pédiatres sont également habilités à organiser et prescrire directement ce même parcours d’intervention précoce auprès des professionnels ayant conclu avec la structure mentionnée au présent article une convention pour la mise en œuvre du parcours. »
Objet
Cet amendement ouvre aux pédiatres la prescription directe du parcours d’intervention précoce pour les troubles du neurodéveloppement. Il vise à éviter une étape administrative supplémentaire et à réduire les délais de prise en charge des enfants. Le parcours et les professionnels conventionnés demeurent ceux prévus par le droit existant.