AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. BENARROCHE et JOMIER, Mme SOUYRIS, MM. Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 3221-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet territorial de santé mentale comporte un volet relatif à la prévention primaire et secondaire en santé mentale. Ce volet définit les actions de repérage précoce des troubles psychiques ainsi que les modalités de sensibilisation et de formation des acteurs de proximité intervenant auprès de la population, notamment les professionnels des établissements d’accueil du jeune enfant, de la protection maternelle et infantile, de l’éducation, des services d’aide et d’accompagnement à domicile, des centres communaux et intercommunaux d’action sociale et des missions locales. Il identifie, pour chacun de ces acteurs, les structures et les professionnels vers lesquels ils peuvent orienter les personnes et donner l’alerte. Il précise les modalités d’association des conseils locaux de santé mentale à son élaboration et à sa mise en œuvre. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctions de coordination nécessaires à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi du projet territorial de santé mentale sont financées au titre du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8. »

Objet

Le présent amendement, travaillé avec la CFDT, vise à rendre obligatoire le volet prévention des projets territoriaux de santé mentale (PTSM) et à sécuriser le financement de leur coordination.

Les PTSM sont parmi les rares outils réellement structurants de ces dernières années en santé mentale. Ils associent un grand nombre d’acteurs locaux, reposent sur un diagnostic partagé et se déclinent en fiches action qui permettent d’évaluer les mesures.

Deux faiblesses en limitent la portée. La première est l’absence d’obligation en matière de prévention et de repérage précoce. Les acteurs de proximité (crèches, PMI, écoles, services d’aide à domicile, CCAS, missions locales) doivent pouvoir repérer les premiers signes de troubles psychiques et savoir vers qui orienter les personnes. Faute de quoi, celles-ci arrivent aux urgences quand une orientation précoce aurait suffi. Plus les troubles sont repérés tôt, plus le risque de chronicisation, et donc la dépense de soins, diminue.

La seconde est budgétaire. Les fonctions de coordination, indispensables au déploiement et au suivi des projets, reposent sur des financements précaires et souvent non reconduits. Le fonds d’intervention régional, qui finance précisément la coordination et la prévention, est le véhicule adapté. Or le PLFSS 2027 réduit son enveloppe de 1,6 %, soit environ 100 millions d’euros (article 43). Sans mention dans la loi, la coordination sera la première sacrifiée.

L’amendement ne majore pas le FIR : il oriente l’emploi d’une enveloppe fixée chaque année par la loi de financement.

Il s’inscrit dans la continuité de la préconisation n° 16 de l’avis du Conseil économique, social et environnemental du 24 mars 2021, « Améliorer le parcours de soins en psychiatrie », relative aux formations croisées entre acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux.