AMENDEMENT

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 76 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, est supprimé.

L’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit qu’à compter du 1^er janvier 2027, les médicaments, examens, analyses, actes et prestations prescrits par un médecin non conventionné ne seront plus remboursés par l’Assurance maladie.

Le présent amendement propose de supprimer cette disposition avant son entrée en vigueur.

Pour conserver le remboursement de sa prescription, un patient suivi par un médecin non-conventionné devra se tourner vers un médecin conventionné. Lorsque celui-ci reprend la prescription, l’Assurance maladie continue à rembourser le médicament, l’examen ou l’acte et prend en charge une consultation supplémentaire.

Dans les territoires où l’offre médicale est déjà insuffisante, cette étape supplémentaire dans le parcours de soins peut en outre allonger les délais de prise en charge, conduire à des reports de soins ou laisser certains patients sans solution rapidement accessible.

Le dispositif poursuit également un objectif de reconventionnement des médecins de secteur 3. Lorsqu’un médecin rejoint la convention, son activité est alors prise en charge dans les conditions conventionnelles, alors que ses honoraires ne sont aujourd’hui remboursés que sur la base du tarif d’autorité. Cette prise en charge peut notamment inclure, selon la situation du médecin, le forfait médecin traitant et d’autres rémunérations forfaitaires attachées à l’exercice conventionné.

L’entrée en vigueur de l’article 76 ne constitue donc pas mécaniquement une économie pour l’Assurance maladie : elle peut déplacer la dépense et y ajouter la prise en charge de consultations ou d’activités médicales aujourd’hui très faiblement remboursées.

Le présent amendement propose en conséquence de maintenir le régime actuellement applicable aux prescriptions des médecins non-conventionnés, afin d’éviter d’ajouter une difficulté supplémentaire à l’accès aux soins alors que le bénéfice financier net de la mesure n’est pas établi.