AMENDEMENT

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 19° , il est inséré un 20° ainsi rédigé :

« 20° Les travailleurs mentionnés à l’article L. 7343-1 du code du travail, dans des conditions déterminées par décret. » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et 19° » sont remplacés par les mots : « , 19° et 20° ».

II. – Au second alinéa de l’article L. 7342-2 du code du travail, après le mot : « applicable », sont insérés les mots : « aux travailleurs mentionnés à l’article L. 7343-1 du présent code, ni ».

III. – Le présent article entre en vigueur à une date déterminée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2028.

Si les dispositions de la loi « Travail » ont instauré une prise en charge financière par les plateformes de la couverture de leurs travailleurs contre le risque d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la directive du 23 octobre 2024 (UE 2024/2831) appelle les États membres à prendre les mesures nécessaires à une amélioration des conditions de travail des travailleurs de plateforme, en particulier pour ceux exerçant les activités de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur et de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non.

Le présent projet d’amendement vise donc à renforcer la couverture AT-MP de ces travailleurs en les affiliant obligatoirement au régime général pour ce risque, en tant que bénéficiaires non-salariés. Un temps de concertation approfondi avec les acteurs du secteur et de préparation de la mise en œuvre technique par les caisses du régime général sera indispensable pour tout d’abord déterminer les dispositions règlementaires qui seront retenues, fixant notamment le périmètre des droits couverts ainsi que les modalités de financement de cette couverture par les plateformes et ensuite mettre en place l’ensemble des procédures nécessaires.