AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme IMBERT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l’article 22

Insérer un article ainsi rédigé :

L’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les VIII bis et VIII ter sont abrogés ;

2° Le second alinéa du IX est supprimé.

Objet

Le 16 janvier 2026, la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées s’est engagée à ne pas faire usage des dispositions introduites par les articles 77 et 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Ces dispositions ont été introduites dans le code de la sécurité sociale. Elles permettent notamment au directeur général de l’UNCAM de demander l’adaptation de la hiérarchisation d’un acte et la fixation par voie réglementaire des conditions de prise en charge d’un acte lorsqu’elles ne l’ont pas été dans le champ conventionnel six mois après l’avis du Haut Conseil des nomenclatures. Ces dispositions ne permettent pas d’instaurer un cadre de négociation conventionnelle propice à la recherche de compromis. Le Gouvernement, sans remettre en cause la nécessité de respecter le cadre budgétaire des finances sociales, souhaite préserver les modalités habituelles de la négociation conventionnelle.

Pour concrétiser cet engagement, cet amendement vise à supprimer ces dispositions.