AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° bis de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin du b le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,43 % » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...) À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766-4-1, pour la part correspondant à un taux de 0,02 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à apporter un financement pérenne à la Caisse des Français de l’étranger confrontée depuis plusieurs années à des difficultés structurelles d’équilibre financier.

La CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public qui propose une assurance maladie et maternité, une assurance retraite, mais aussi une assurance pour les risques professionnels, aux Français·es établi·es hors de France.

À ce titre, la CFE constitue une protection essentielle pour ces Français·es qui perdent, hormis cas particulier, leur affiliation à la sécurité sociale français dès leur départ à l’étranger.

Pour nombre d’entre elles et eux, notamment dans les pays dont les systèmes de santé sont défaillants ou incomplets, l’accès à la CFE constitue le seul moyen d’obtenir une protection sociale fiable et continue.

La caisse doit toutefois remplir cette mission dans un cadre contraint : elle est soumise à une obligation d’accueil universel (sans sélection médicale ni limite d’âge) et de proposer un dispositif de couverture à tarif réduit, dit « catégorie aidée », aux adhérents les plus modestes. Pour ce faire, elle ne bénéficie pour autant d’aucun financement structurel de l’État, à l’exception d’une subvention très limitée au titre du programme 151 pour la seule catégorie aidée.

Par ailleurs, alors que les Français·es établi·es hors de France acquittent la contribution sociale généralisée (CSG) sur leurs revenus de source française, aucune part de cette contribution n’est aujourd’hui affectée à la caisse qui leur est spécifiquement destinée. Cette situation crée une rupture d’équité et fragilise l’équilibre financier de la CFE à moyen terme.

Cet amendement propose donc le transfert à la Caisse des Français de l’étranger (CFE) d’une fraction du produit de la CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement actuellement affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), pour un montant porté à environ 30 millions d’euros par an.

Le montant de 30 millions d’euros correspond à une estimation des principales charges liées à ces missions de service public, établie à partir des données disponibles et des travaux parlementaires et administratifs :

Un coût de 5,3 millions d’euros en 2025 au titre de la catégorie aidée, tandis que la dotation budgétaire prévue pour 2027 est de 380 000 euros. Le rapport IGAS-IGF recommande notamment que l’État prenne en charge intégralement cette dépense. 12,5 millions d’euros au titre des anciens contrats dits « ex ». Ce montant correspond à l’estimation du coût pour 2025, retenu par le rapport de la commission des finances du Sénat. En l’absence de mesures législatives correctrices de la part du Gouvernement, comme le recommandent les inspections, cette charge doit également être prise en compte dans le financement des missions de service public de la caisse. Environ 12 millions d’euros au titre de l’obligation d’admission sans sélection liée à l’âge. Les inspections générales reconnaissent que cette obligation répond aux critères d’une mission de service public, sans en avoir évalué le coût net global. Le rapport IGAS-IGF estime néanmoins à près de 12 millions d’euros en 2023 le surcroît de dépenses de santé lié aux seules adhésions tardives après 65 ans. Ce montant constitue donc un indicateur du surcoût associé à cette obligation, et non une évaluation exhaustive de son coût net.

L’addition de ces trois postes conduit à retenir une enveloppe indicative de 30 millions d’euros. Cette estimation a vocation à engager une compensation globale et pérenne des missions de service public de la CFE. Elle ne prétend pas constituer une évaluation définitive de l’ensemble de leurs coûts nets, qui reste à approfondir.

L’Assemblée des Français de l’Étranger (AFE) a adopté plusieurs résolutions appelant explicitement à la mise en place d’une ressource affectée pour garantir la pérennité de la CFE. De plus cette proposition a reçu un soutien appuyé lors des Assises de la Protection sociale des Français de l’étranger, marqueur de consensus autour de cette proposition.

Un financement plus stable constitue en effet un levier essentiel pour préserver la capacité de la caisse à assurer sa mission de service public auprès de l’ensemble des Français·es établi·es hors de France.

Cet amendement s’appuie également sur des propositions semblables, formulées par les député·es Karim Ben Cheikh et Eléonore Caroit ; avant la nomination de cette dernière comme ministre déléguée chargée de la Francophonie, des Partenariats internationaux et des Français de l’étranger. Il semble donc raisonnable d’anticiper un soutien du Gouvernement à ce dispositif de bon sens, portée par une de ses ministres, et qui répond aux demandes formulées tant par les Assises de la protection sociale des Français de l’étranger que par les élus de l’Assemblée des Français de l’étranger.