AMENDEMENT

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les indemnités compensatrices de congés payés sont exclues du calcul de l’exonération. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’indemnité compensatrice de congés payé constitue un élément de salaire soumis à cotisations et contributions sociale au sens des articles L. 136-1-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

A ce titre, elle entre dans la rémunération à prendre en compte au titre de l’application des exonérations de cotisations sociales notamment la réduction générale dégressive unique (RGDU) ainsi que le TO-DE.

Or, le versement de cette indemnité au dernier mois de travail des salariés entrant dans le champ du dispositif TO-DE peut entraîner le dépassement du seuil d’éligibilité à celui-ci.

Cet amendement propose donc d’exclure les indemnités compensatrices de congés payés du calcul de l’exonération patronale du dispositif TO-DE afin de ne pas entraîner l’inéligibilité de certains salariés à ce dispositif lorsqu’ils perçoivent ces indemnités à la fin de leur contrat.