AMENDEMENT

I. – Alinéa 16 à 28

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration de la contribution mentionnée au I de l’article 1613 ter du code général des impôts.

Cet amendement supprime l’intégration de l’intéressement, de la participation et de la prime de partage de la valeur (PPV) dans le calcul des allègements de cotisations patronales, dispositif qui, en faisant basculer l’entreprise dans une tranche d’allègement de charges beaucoup plus faible, pénalise les employeurs à hauteur de 3,7 milliards d’euros.

Cette augmentation déguisée du coût du travail engendre un risque de gel des politiques de bonus et d’intéressement dans les PME partir du 1^er janvier 2027, alors que ces dispositifs ont été créés pour inciter les employeurs à verser des compléments de revenus à leurs salariés. Alourdir indirectement le coût de ces primes serait ainsi contraire à l’efficacité même de la loi « Partage de la valeur ».