AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. MASSET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin du sixième alinéa du II de l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 » sont remplacés par les mots : « des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 ou à l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a réformé l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE). Elle a réduit l’exonération maximale des assimilés salariés et recentré le dispositif sur les demandeurs d’emploi et les publics les plus vulnérables.

Les chefs d’exploitation agricole affiliés comme non-salariés conservent l’ancien régime (article L. 131-6-5 du code de la sécurité sociale). Les assimilés salariés relèvent en revanche du nouveau dispositif : l’aide n’y est plus automatique et doit être demandée à l’URSSAF (article L. 131-6-4 du même code). Cette procédure n’a toutefois pas été prévue pour les assimilés salariés du régime agricole.

Le présent amendement comble cette lacune en leur permettant de déposer leur demande d’ACRE auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole.