AMENDEMENT

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ouvrent droit à une aide forfaitaire, venant en déduction des cotisations sociales déterminées à l’occasion de la régularisation annuelle des cotisations et contributions sociales, les dons en nature effectués par les chefs d’exploitation, au profit de personnes morales habilitées au titre de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles, à partir de produits issus de leur production. Un décret détermine les conditions d’application du présent alinéa. Ces dons ne sont pas déductibles pour la détermination de l’assiette des cotisations et des contributions sociales ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Selon l’Ademe, 10 millions de tonnes de denrées alimentaires sont gaspillées chaque année en France, du champ à l’assiette, soit 150 kg par personne et 16 milliards d’euros.

Cet amendement vise à agir dès la production agricole. Des fruits et légumes sains mais trop petits, difforme ou tachés ne répondent pas aux cahiers des charges des acheteurs et restent invendus. Le contexte économique ou géopolitique peut aussi conduire à des stocks qui deviennent invendables à l’approche de leur date de péremption.

En encourageant les dons de produits agricoles aux associations caritatives par les exploitants eux-mêmes, l’amendement permet de valoriser ces denrées, de réduire les pertes des agriculteurs et de fournir des produits de qualité aux personnes en situation de précarité alimentaire.