AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les conditions médicales prévues à l’article L. 544-2 du code de la sécurité sociale ont déjà fait l’objet d’un avis favorable du service du contrôle médical au titre de l’allocation journalière de présence parentale, cet avis vaut pour l’ouverture du droit à l’allocation de remplacement prévue au présent article pendant sa période de validité. Réciproquement, l’accord préalable du service du contrôle médical donné au titre de l’allocation de remplacement vaut avis favorable pour l’ouverture du droit à l’allocation journalière de présence parentale pendant la même période, sans nouvelle instruction des conditions médicales prévues au même article L. 544-2.

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’allocation de remplacement peut être versée au titre d’un remplacement effectué par journée ou par demi-journée. Pour l’appréciation des durées maximales prévues au présent article, une demi-journée de remplacement est imputée à hauteur d’une demi-journée, deux demi-journées étant équivalentes à une journée.

III. – Alinéa 9

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Il fixe également les délais de présentation et de traitement de la demande d’allocation de remplacement ainsi que le délai dans lequel l’assuré est informé de la possibilité d’assurer son remplacement. Il détermine également les modalités applicables lorsque les délais ainsi prévus ne permettent pas l’organisation du remplacement à compter de la date à laquelle la cessation d’activité est rendue nécessaire par l’état de santé de l’enfant.

IV. – Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 732-12-5. – Pour un même enfant et au titre d’une même maladie, d’un même handicap ou d’un même accident, les journées et demi-journées au titre desquelles est versée l’allocation de remplacement prévue à l’article L. 732-12-4 sont prises en compte pour l’appréciation du nombre maximal d’allocations journalières prévu au premier alinéa de l’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale.

« Le nombre total de journées et demi-journées indemnisées au titre de l’allocation de remplacement et de l’allocation journalière de présence parentale ne peut excéder le nombre maximal d’allocations journalières mentionné au même premier alinéa de l’article L. 544-3, compte tenu des règles de décompte applicables à chacune de ces prestations.

« Lorsque le remplacement prévu à l’article L. 732-12-4 ne peut être effectué ou ne peut être assuré que pour une partie de la période pendant laquelle la cessation d’activité est nécessaire, l’assuré peut bénéficier, pour les journées ou demi-journées non couvertes par un remplacement, de l’allocation journalière de présence parentale dans les conditions prévues aux articles L. 544-1 à L. 544-10 du code de la sécurité sociale.

« Les journées et demi-journées au titre desquelles l’allocation journalière de présence parentale est versée ne sont pas imputées sur les durées maximales de versement de l’allocation de remplacement prévues à l’article L. 732-12-4. Le bénéfice de l’allocation journalière de présence parentale ne fait pas obstacle à l’octroi ultérieur de l’allocation de remplacement, dans la limite des droits restant disponibles au titre de chacune de ces prestations.

« Lorsque les durées maximales de versement de l’allocation de remplacement prévues à l’article L. 732-12-4 sont atteintes, l’assuré peut bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale au titre des journées ou demi-journées restant disponibles dans la limite prévue au premier alinéa de l’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale, sous réserve de remplir les autres conditions prévues aux articles L. 544-1 à L. 544-10 du même code.

V. – Alinéa 12

Après le mot :

sociale

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au titre des mêmes journées ou demi-journées.

L’article 36 crée une allocation de remplacement pour les non-salariés agricoles qui cessent leur activité pour s’occuper d’un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté. Contrairement à l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), elle finance leur remplacement sur l’exploitation, indispensable notamment en élevage. Le présent amendement en précise l’articulation avec l’AJPP pour en faciliter l’usage.

Il instaure d’abord un compteur global de 310 jours, plafond de l’AJPP, qui regroupe les deux prestations. Le remplacement reste limité à cent jours, renouvelables une fois à titre exceptionnel, mais l’assuré peut ensuite bénéficier de l’AJPP dans la limite des droits restants, sans perdre la durée de protection dont il dispose aujourd’hui.

Il permet ensuite de verser l’AJPP pour les seules journées ou demi-journées non couvertes par un remplacement, sans empêcher un recours ultérieur à celui-ci, et exclut tout cumul pour une même période. Les deux prestations peuvent ainsi se succéder selon la disponibilité des remplaçants.

Il charge par ailleurs le décret de fixer des délais de demande et de traitement adaptés à l’urgence de certaines situations, ainsi que la conduite à tenir lorsque le remplacement ne peut être organisé à temps.

Il prévoit aussi un décompte du remplacement par demi-journée, pour que celle-ci ne soit pas imputée comme une journée entière.

Enfin, l’avis favorable du service du contrôle médical rendu pour l’une des deux prestations vaut pour l’autre pendant sa durée de validité, ce qui évite une nouvelle instruction médicale.

Sans remettre en cause l’économie de l’article 36, ces ajustements réduisent le non-recours, facilitent la présence des parents auprès de leur enfant et préservent la continuité des exploitations.